Quand on souhaite vendre un bateau de plaisance destiné à la navigation en mer, il faut suivre des règles spécifiques que tout vendeur se doit de connaître pour rester dans la légalité. Non seulement, il doit remplir quelques formalités administratives, mais doit également préparer des documents à fournir à l’acheteur. Quelles sont les règles à retenir ?
Vente d’un bateau dont la longueur est inférieure à 7 mètres
Si le bateau mis en vente affiche une longueur inférieure à 7 m et une puissance inférieure à 22 CV, le vendeur doit :
- Délivrer l’acte de vente original à l’acheteur :
Avant de donner un acte de vente à l’acheteur, le vendeur doit faire en sorte de l’éditer en trois exemplaires originaux. Il fournira deux exemplaires au vendeur et gardera, quant à lui, le dernier exemplaire.
Le fait de donner un acte original à l’acheteur est essentiel, car seul ce document lui permettra de mener les démarches relatives à l’immatriculation du bateau récemment acheté. L’immatriculation consiste à transférer le bateau en son nom propre. Quand il entamera les démarches s’y référent auprès du service de la délégation à la mer et au littoral (DML), il leur donnera l’autre exemplaire.
En ce qui concerne l’acte de vente, il doit être rempli en bonne et due forme par les deux partis concernés.
- Délivrer la carte de circulation barrée à l’acheteur :
Le vendeur doit également fournir la carte de circulation à l’acheteur. Avant cela, il doit la barrer et y apposer la mention « Vendu le … » suivie de sa signature.
- Déclarer la vente auprès du service de la délégation de la mer et au littoral :
La déclaration auprès du DML doit être faite par le vendeur et ce, dans un délai d’un mois. Une fois le bateau transféré au nom du nouveau propriétaire, ce dernier aura également l’obligation de déclarer tout changement auprès de ce service qu’il s’agisse d’un changement de moteur, de domicile et éventuellement de propriétaire.
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Vente d’un bateau de plaisance dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres
Quand le bateau a vendre est dépourvu de moteur et que sa longueur est supérieure ou égale à 7 m, le vendeur doit :
- Délivrer un acte de vente à l’acheteur :
Là encore, il faut en faire trois exemplaires originaux : l’un sera gardé par le vendeur tandis que les deux autres seront fournis à l’acheteur pour qu’il puisse remettre l’autre exemplaire au DML lors de l’immatriculation.
- Délivrer une carte de circulation barrée avec la mention « Vendu le … » suivie de la signature du vendeur
- Déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du DML :
La déclaration de vente devra être faite dans un délai d’un mois à compter la signature de l’acte de vente. Ce sera au vendeur de s’en acquitter auprès du DML.
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Vente d’un bateau de plaisance d’une longueur supérieure à 7 mètres
Dans le cas où l’embarcation à vendre affiche une longueur supérieure ou égale à 7 m et que sa puissance est supérieure ou égale à 22 CV, le vendeur doit :
- Délivrer un acte de vente à l’acheteur :
Dans ce cas-ci, l’acte de vente devra être édité en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire sera gardé par l’acheteur, un autre par le vendeur tandis que les deux autres seront transmis au DML et à la douane.
- Délivrer à l’acheteur un acte de francisation du bateau :
L’acte de francisation transmis à l’acheteur doit obligatoirement être l’original.
- Déclarer la vente auprès du DML :
La déclaration de vente auprès du DML doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte de vente. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur.
- Déclarer la vente auprès de la douane :
La déclaration de vente auprès de la douane doit également être faite par le vendeur dans un délai d’un mois après la vente. Pour ce faire, ce dernier doit lui fournir une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, l’original de la facture d’achat du bateau, l’acte de francisation, deux exemplaires de la fiche plaisance au nom de l’acheteur, une photo d’identité et un relevé d’identité bancaire.
En ce qui concerne la facture d’achat, celle-ci peut être remplacée par un acte de vente original. Dans les deux cas, ces documents doivent mentionner la situation administrative du navire ainsi que toutes les informations concernant l’embarcation.
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Vente d’un bateau de plaisance dans un département outre-mer
Dans le cas où la vente se déroule hors de la Métropole et dans un territoire outre-mer, les démarches restent les mêmes, mais ce sera auprès du service pour le permis plaisance et l’immatriculation d’un navire outre-mer que la déclaration de vente se fera. Ce service remplace aussi bien le DML que la douane et donc, quelle que soit la longueur et la puissance de l’embarcation.
Pour information supplémentaire, faire la déclaration est indispensable pour le vendeur, car cela le dégage de toute forme de responsabilités si le navire engendre un sinistre. La déclaration équivaut à confirmer auprès des autorités compétentes que le bateau ne vous appartient plus et que, de ce fait, ce sera au nouveau propriétaire de prendre en charge les responsabilités s’y référant.
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Quelques documents facultatifs à prévoir
Pour anticiper les demandes des acheteurs, le vendeur doit également prévoir les documents et accessoires suivants :
- Le manuel du propriétaire
- Le manuel relatif à l’utilisation de l’ensemble des appareils à bord
- Les factures d’entretien
- Toutes les clés du navire avec leurs doubles
D’une vue globale, les démarches que le vendeur doit remplir varient en fonction des caractéristiques du navire ainsi que du pays où se déroule la vente. Il est conseillé de se renseigner, au préalable, auprès des autorités compétentes avant d’entamer toute procédure de vente. Cela vous évitera les démarches inutiles et onéreuses sans omettre les procédures légales obligatoires et les plus importantes.
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